-
1 compétence concurrente
конкурентная [конкурирующая] подсудность ( нескольким судебным учреждениям)Dictionnaire de droit français-russe > compétence concurrente
-
2 compétence concurrente
Французско-русский универсальный словарь > compétence concurrente
-
3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
Concurrente — Concurrence Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique en anglais competition in economics est une situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents ou bien dont les… … Wikipédia en Français
Politique de l'Allemagne — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Systeme politique allemand — Politique de l Allemagne Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique. Loi fo … Wikipédia en Français
Système politique allemand — Politique de l Allemagne Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique. Loi fo … Wikipédia en Français
Commission de toponymie du Québec — La Commission de toponymie du Québec est un organisme officiel chargé par le gouvernement québécois de veiller à la juste application des règles de la toponymie québécoise et de faire connaître l origine des noms qui servent à décrire les villes … Wikipédia en Français
Droit Constitutionnel Du Canada — L édifice de la Cour suprême du Canada, l autorité suprême en matière d interprétation de la Constitution du Canada. Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative à l interprétation et à l application de la… … Wikipédia en Français
Droit constitutionnel du Canada — L édifice de la Cour suprême du Canada, l autorité suprême en matière d interprétation de la Constitution du Canada. Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative à l interprétation et à l application de la… … Wikipédia en Français
Droit constitutionnel du canada — L édifice de la Cour suprême du Canada, l autorité suprême en matière d interprétation de la Constitution du Canada. Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative à l interprétation et à l application de la… … Wikipédia en Français
Interprétation de la Constitution du Canada — Droit constitutionnel du Canada L édifice de la Cour suprême du Canada, l autorité suprême en matière d interprétation de la Constitution du Canada. Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative à l interprétation et … Wikipédia en Français
Federation en Allemagne — Fédération en Allemagne Structure des niveaux de pouvoir en Allemagne La Fédération est en Allemagne le niveau de pouvoir correspondant aux organes et aux compétences valant pour l’ensemble du pays, par division avec le niveau des Länder (les… … Wikipédia en Français
Fédération En Allemagne — Structure des niveaux de pouvoir en Allemagne La Fédération est en Allemagne le niveau de pouvoir correspondant aux organes et aux compétences valant pour l’ensemble du pays, par division avec le niveau des Länder (les États fédérés) et de leurs… … Wikipédia en Français
